CONDITIONS GENERALES

 

En approuvant les conditions générales de CAPSUL studio, j'approuve également les Conditions générale de Mangopay 

 

 

 

1.        Informations légales

1. Le site www.capsul-studio.co (ci-après désigné le « site »), est la propriété de la société LES CREATEURS actions simplifiée de 19 644 euros, dont le siège social est situé 12 rue Anselme 93400 Saint Ouen immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 810 581 173, numéro individuel d’identification à la TVA FR91810581173 dont elle est l’éditeur.

2. Les coordonnées de la société LES CREATEURS sont :

-              Adresse de l’établissement principal : 12 rue Anselme 93400 Saint Ouen.

-              Adresse électronique : hello@capsul-studio.co.

3. La société CREATEURS développe une plateforme d’intermédiation pour la commercialisation de patrons de couture, d’ouvrages finis réalisés sur la base de patrons de la marque Louis Antoinette et de ses partenaires et d’article de prêt-à-porter et accessoires de la marque Louis Antoinette.

4. La société LES CREATEURS n’intervient pas dans les échanges entre les utilisateurs ni dans toute transaction qui pourrait en résulter dans le cadre de la commercialisation des patrons ou des ouvrages finis réalisés par les couturiers vendeurs sur la base de ces patrons.

5. L’ATTENTION DES UTILISATEURS EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE LES CREATEURS EDITRICE DU SITE N’EST VENDEUR QUE DES ARTICLES DE PRET-A-PORTER DE LA MARQUE LOUIS ANTOINETTE.

 

2.        Préambule

6. La société LES CREATEURS, en tant qu’éditrice du site, permet aux internautes, après qu’ils se soient inscrits, de rentrer en relation avec des vendeurs sélectionnés et référencés par LA SOCIÉTÉ LES CREATEURS qui commercialise des patrons et des ouvrages finis réalisés à l’aide des patrons de la marque Louis Antoinette et de ses partenaires référencés.

7. La société LES CREATEURS agit en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation des utilisateurs du site et les vendeurs de produits pour tous les produits à l’exception des articles de prêt-à-porter et accessoires de la marque LOUIS ANTOINETTE.

8. Les produits sont référencés sur le site par type de vêtement et sont classés par popularité. Tout produit non disponible à la vente est déférencé du site.

9. Toute prise de commande d’une prestation auprès d’un vendeur suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales de prestations (ci-après « CG »).

10. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CG en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

11. L’utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne.

12. L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CG ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

13. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une case à cochers qui constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

14. L’utilisateur, s’il est une personne physique, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CG.

 

3.        Définitions

15. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

·         « Client » : désigne toute personne physique majeure qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui achète un produit sur le site ;

·         « Couturier vendeur » : désigne la personne morale ou physique majeure professionnelle ou particulier proposant à la vente sur le site des patrons et des ouvrages finis réalisés sur la base des patrons de la marque Louis Antoinette et de ses partenaires ;

·         « Espace client » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du site dédiées au client ;

·         « Espace de vente en ligne » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du site dédiées à la vente de produits et accessible directement sur le site lorsque l’utilisateur clique sur un produit ;

·         « Fiche » : désigne la fiche de présentation d’un produit proposé à la vente en ligne sur l’espace de vente en ligne ;

·         « Vendeur » : désigne :

-          La personne morale ou physique majeure professionnelle ou particulier proposant à la vente sur le site les produits à l’exception des articles de prêt-à-porter et accessoires de la marque Louis Antoinette ;

-          La société LES CREATEURS pour les seuls articles de prêt-à-porter et accessoires de la marque Louis Antoinette ;

·         « Panier » : désigne la page récapitulative des produits choisis par le client au fur et à mesure de sa navigation sur le Site en vue de passer une commande éventuelle ;

·         « Produit » : désigne tout patron de couture, tout ouvrage fini réalisé par les vendeurs à l’aide des patrons de la marque Marie Antoinette et/ou de ses partenaires et des articles de prêt-à-porter et accessoires de la marque Louis Antoinette ;

·         « Site » : site web édité par la société LES CREATEURS et accessible en ligne à l’adresse URL www.capsul-studio.co ;

·         « Utilisateur » : toute personne utilisant le site qu’il soit simple internaute ou client.

 

4.        Objet

16. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise en relation en ligne entre des vendeurs et clients de produits effectuée par la société LES CREATEURS sur le site. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la souscription par l’utilisateur des services proposés par la société LES CREATEURS et au suivi de la commande.

17. S’agissant des patrons de couture et des ouvrages finis réalisés par les couturiers vendeurs à partir des patrons référencés sur le site, la société LES CREATEURS agit uniquement en qualité d’intermédiaire en mettant en relation les couturiers vendeurs et les clients. De ce fait, l’utilisateur est informé que le contrat de vente n’intervient pas avec la société LES CREATEURS mais entre le vendeur identifié et l’utilisateur acheteur.

 

5.        Prérequis

18. Le client déclare et reconnaît :

-              Disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site ;

-              Être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

-              Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre en cochant la case correspondante ;

-              Qu’il agit en tant que consommateur, c'est-à-dire que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, et sans rapport direct avec son activité professionnelle ; et s’interdit d’acquérir des patrons en vue de la réalisation d’articles neufs en vue de leur revente ou location ou une revente, location, en série des articles neufs ou d’occasion réalisés à partir des patrons.

-              Qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les Produits acquis via le Site auraient un rapport avec son activité professionnelle, c'est-à-dire dans l'hypothèse où les Produits achetés le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

6.        Documents

19. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

-              Les présentes conditions générales de vente ;

-              Le « panier » comportant les informations relatives aux produits commandés.

20. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

21. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

-              Obligation par obligation ;

-              Ou, à défaut, alinéa par alinéa ;

-              Ou, à défaut, article par article.

 

7.        Opposabilité des conditions générales

22. Les conditions générales sont accessibles en permanence en bas de page du site (footer).

23. En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande auprès du vendeur qu’il aura sélectionné.

24. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

25. La société LES CREATEURS se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Cependant les nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne et valablement acceptées par le client.

26. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

8.        Conditions d'accès et identification

8.1          Accès au Site

27. La commande en ligne impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

28. La société LES CREATEURS s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

29. En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la société LES CREATEURS fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. La société LES CREATEURS ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site. L’utilisateur fait son affaire personnelle, é ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès du Site. L’utilisateur est seul responsable du bon positionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

30. Toutefois, la société LES CREATEURS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

31. La société LES CREATEURS n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

32. La société LES CREATEURS se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

33. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

8.2          Création d’un compte

34. Certaines parties du site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs disposant d’un compte « client » après identification à l'aide de leur adresse mail personnelle et d’un mot de passe.

35. Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées, l’utilisateur doit procéder à son inscription et créer un compte « client ». 

36. Cette procédure de création d’un compte comprend les étapes suivantes :

-              Etape 1 : Création du compte « client » : l’utilisateur complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs demandés et en précisant l’adresse mél ainsi que le mot de passe qui seront ses identifiants. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. L’utilisateur s’engage à en préserver la confidentialité. L’utilisateur est le responsable unique et exclusif de leur utilisation. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Tout utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Site par l’utilisateur, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

-              Etape 2 : L’utilisateur valide et accepte les conditions particulières d’utilisation de l’espace client en cochant la case prévue à cet effet.

-              Etape 3 : Une fois ces informations renseignées, l’utilisateur valide le formulaire. L’utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique fournie et doit ensuite cliquer sur le lien d’activation figurant au sein de ce courrier électronique pour activer son compte. 

37. A cette occasion, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement les informations.

38. L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription et de récupération et de modification de son mot de passe.

39. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique autorisant la procédure de modification du mot de passe.

40. L’utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la société LES CREATEURS.

41. L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

42. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le Site par l’utilisateur auquel il appartient.

43. L’utilisateur s’engage à notifier sans délai à la société LES CREATEURS toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

44. Cette notification devra être adressée à la société LES CREATEURS sur le formulaire de contact.

45. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait signalé la situation et demandé à la société LES CREATEURS un changement de ce dernier.

46. La responsabilité de la société LES CREATEURS ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

8.3          Suspension et fermeture du compte « client »

47. En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte de l’utilisateur, la société LES CREATEURS se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l'utilisateur. La société LES CREATEURS ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'utilisateur.

48. En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales, la société LES CREATEURS se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement. L’utilisateur reconnaît que la société LES CREATEURS ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.

49. Le client peut à tout moment renoncer à utiliser les services et demander une fermeture de compte à la société LES CREATEURS via le formulaire.

50. Dans tous les cas, le client reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

8.4          Sécurité

51. La société LES CREATEURS fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

52. Le Site est un système de traitement automatisé de données.

53. Il est interdit à l’utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par la société LES CREATEURS. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai la société LES CREATEURS à l’aide du formulaire afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

54. Il est interdit à l’utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.

55. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.

56. L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

57. L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

58. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.

59. L’utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

60. L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

61. L’utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

 

9.        Informations Produits

62. Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente sur le Site, aux prix des produits mis en vente sur le Site, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, aux restrictions de livraison, à la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché et à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation préalablement à la passation de la commande.

63. Les caractéristiques essentielles des produits, les prix et les délais de livraison sont présentés à l’occasion de chaque fiche Produit ou fiche service. Ces éléments sont récapitulés dans le panier.

64. Les photographies et autres illustrations graphiques des produits présentés sur le site ont une valeur simplement indicative. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.

65. Les indications sont données sur les produits sous réserve d'erreurs matérielles manifestes. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs matérielles ou substantielles relatives à la présentation du Produit ou à son prix, consécutives à une évolution du marché ou de la règlementation qui n’aurait pas pu être reportée immédiatement sur le site internet. La responsabilité du vendeur ne saurait en ces circonstances être engagée qu’à la condition que le vendeur ait reçu préalablement une notification demeurée sans réponse pendant un délai raisonnable.

 

10.      Processus de commande

10.1       Choix des Produits

66. Le client choisit les produits présentés en temps réel sur le Site au jour de la commande, sur la boutique en ligne du magasin sélectionné.

67. Il est précisé que seuls les produits sur la fiche desquels figure un bouton « ajouter au panier » et pour lesquels il est indiqué « en stock » sont disponibles à la vente via le Site.

68. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des Produits disponibles sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

69. Le client est seul responsable de son choix des produits, et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée à cet égard.

70. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité du vendeur sauf obligation légale.

10.2       Processus de commande d’un Produit

71. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

72. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

-              Etape 1 : choix des catégories de produits présentés sur le Site ;

-              Etape 2 : sélection du vendeur ;

-              Etape 3 : choix des produits dans le catalogue des produits vendus par le magasin sélectionné ;

-              Etape 4 : remplissage du panier ;

-              Etape 5 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;

-              Etape 6 : identification du client s’il n’est pas déjà connecté (soit en se connectant à son espace client préexistant, soit en en créant un) ;

-              Etape 7 : choix de l’adresse de facturation et de livraison, du mode de livraison et du mode de paiement ;

-              Etape 8 : sur ce même écran, récapitulatif de la commande et acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la commande. Lors de cette étape, le client a également la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;

-              Etape 9 : paiement de la commande.

73. Parallèlement à ces étapes, le client peut en permanence accéder à son profil, afin de modifier les adresses saisies ou d’ajouter une nouvelle adresse.

74. Le vendeur accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.

75. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation et validation du paiement par MangoPay. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le client en étant informé, ce dont il résultera que le Produit ne sera pas livré. Toutefois, il sera possible au client de régler le prix de sa commande lors du retrait de ses Produits au magasin, s’il a choisi la livraison en magasin.

76. Le vendeur s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

 

11.      Prix

77. Les prix afférents à la commande des produits proposés sur le site au niveau de la fiche de chaque Produit proposé à la vente en ligne.

78. Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C).

79. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente pour le produit concerné proposé à la vente en ligne.

80. Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.

81. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

82. Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits proposés à la vente.

83. Les prix affichés sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison et des éventuels frais de traitement de la commande, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.

84. Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros.

85. Les prix des Produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.

 

12.      Paiement

86. Pour régler sa commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.

87. Sont acceptés les moyens de paiement suivants :

-              Les cartes Visa et Mastercard ;

-              Tout autre moyen de paiement mentionné dans les conditions générales d’utilisation de MangoPay

 

13.      Conservation et archivage

88. La société LES CREATEURS assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande pour les Produits, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

89. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

90. La société LES CREATEURS garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du client selon les modalités suivantes : demande à effectuer sur le formulaire en ligne.

 

14.      Droit de rétractation

14.1       Délais et périmètre

91. Le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite retourner les Produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision, auprès du vendeur auprès duquel il a effectué sa commande.

92. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la date à laquelle le client (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a (ou le tiers en question a) physiquement pris possession du (ou des) Produit(s).

93. Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

94. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

95. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi du produit qui sont à la charge du client.

96. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :

-              Fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ;

-              Fourniture de sous-vêtements.

14.2       Modalités d’exercice du droit de rétractation

97. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à la société LES CREATEURS sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter adressée aux coordonnées suivantes :

-              En ligne en remplissant le formulaire dédié à cet effet dans son compte.

98. Le client a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type ci-joint (figurant dans l’annexe I).

99. Le client peut également remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire ou la déclaration dénuée de toute ambiguïté. Si le client utilise cette faculté, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors adressé par le vendeur sans délai sur un support durable.

100. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

14.3       Retours et remboursements

101. Pour effectuer le retour du Produit, le client doit renvoyer les Produits au vendeur sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la communication au vendeur par le client de sa décision de se rétracter.

102. Le délai est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

103. Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du client qui en supporte également les risques. Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci. Si le produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la voie postale, le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. Les retours devront alors être confiés à d’autres transporteurs.

104. Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis du vendeur à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

105. Le client est ainsi informé que les produits devront être retournés au vendeur :

-              À l’état neuf dans leur emballage d’origine ;

-              Non endommagés et complets ;

-              Non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;

-              Sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;

-              Avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, …).

106. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, le vendeur lui remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé sur le site), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du client.

107. Le vendeur dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.

108. Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.

 

15.      Livraison

109. Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine uniquement à l’adresse sélectionnée par le client dans le formulaire.

110. Le client sera informé ou pourra choisir le cas échéant le mode de livraison du Produit.

111. Les frais de livraison sont à la charge du client.

 

16.      Rôle de LA MARKET PLACE CAPSUL

112. En aucun cas la société LES CREATEURS n'intervient dans la formation ou l'exécution de la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre les utilisateurs, un contrat ne pouvant être conclu que directement entre ces derniers, et non directement via le site.

113. La société LES CREATEURS ne peut en aucun cas garantir la conclusion effective d’une relation contractuelle entre ces derniers.

114. La société LES CREATEURS rappelle qu’à l’égard des vendeurs couturiers elle n’agit pas en qualité de propriétaire, ni de dépositaire, ni de vendeur, ni de loueur, ni de garant, ni d’expert, ni de caution, ni de négociateur ou d’auditeur. Elle n’est donc pas tenue aux obligations liées à ces qualifications, notamment s’agissant des garanties qui pourraient y être attachées.

115. Enfin, la société LES CREATEURS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelle que manière que ce soit, en cas de différend ou de litige entre vendeurs couturiers et clients sur notamment toute question intéressant le Produit : fabrication, conformité, conditionnement, livraison, réception, ...

 

17.      Garanties

17.1       Garantie commerciale

116. Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux produits proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les produits concernées) sont portées à la connaissance du client le cas échéant sur la fiche de chaque produit dans l’espace de vente en ligne.

17.2       Garantie légale

117. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du Produit au contrat conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent exclusivement auprès du vendeur sélectionné.

 

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

 

 

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

APPLICATION PRATIQUE

 

 

Aussi, lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :

 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

 

En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur sur le ou les Produits commandés.

 

Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

18.      Utilisation du produit

118. L’utilisation du Produit commandé peut être encadrée par des instructions d’utilisation et de sécurité. Le client s’engage à prendre connaissance et à se conformer strictement aux instructions d’utilisation et recommandations de sécurité figurant dans lesdits documents, y compris celles diffusées et mises à jour en ligne sur le Site.

 

19.      Avis et commentaires clients

119. Le client peut formuler un avis sur la commercialisation d’un produit. Cet avis apparaîtrait alors sur la fiche correspondante.

120. Il est précisé que seul le contenu relatif à la commercialisation du produit et ses attributs sera publié. L’utilisateur garantit que les signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis en ligne par ses soins sur le Site (notamment tout contenu relatif à la mise en vente d’un bien ou service, texte, graphisme, logotypes, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, données, photographies, et tout autre élément) sont conformes aux lois et réglementations en vigueur.

Les droits qui auront été conférés à l’utilisateur ne pourront en aucun cas aller au-delà d’une stricte utilisation personnelle du document et de ses éléments, conformément à sa destination, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. L’utilisateur ne pourra donc en aucune façon exploiter, rediffuser et de façon générale, utiliser à quelque titre que ce soit, tout ou partie du Site et de ses éléments à des fins autres qu’une stricte utilisation privée et personnelle.

121. L’utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos :

•             Haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

•             Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

•             Destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;

•             Portant atteinte à des mineurs ;

•             Incitant à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ;

•             Incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’utilisateur lui-même ou autrui.

122. Le client cède gracieusement, dans le monde entier et pour toute la durée du droit d’auteur, le droit d’utiliser, de reproduire, de publier, de traduire ledit contenu et ce sur le site et/ou tout type de média. 

 

20.      Informatique et libertés

20.1       Données personnelles

123. Lors des visites sur le Site ou des commandes passées par un client, des informations par le biais de questionnaires, formulaires (...) peuvent être recueillies auprès de ce dernier.

124. Conformément aux dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé que la société LES CREATEURS, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

-              La gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les clients de manière générale ;

-              La gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons, expéditions et retours, ainsi que du service clientèle / service après-vente ;

-              La gestion des comptes clients ;

-              La gestion commerciale et marketing ;

-              La mesure de la qualité et de la satisfaction ;

-              La prospection commerciale et la personnalisation des offres.

125. Ces informations sont destinées soit à la société LES CREATEURS, soit au vendeur sélectionné par le client, soit à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées à des fins de commercialisation des produits ainsi qu’à ses partenaires contractuels et commerciaux à des fins de promotion des produits.

126. Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client.

127. Si le client l’a accepté, lors de la création de son compte, des offres spéciales ou des e-mails promotionnels lui proposant des nouveautés, exclusivités, … pourront lui être envoyés.

128. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique sur le formulaire du site.

20.2       Cookies

129. Le client reconnaît la possibilité pour la société LES CREATEURS d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.

130. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par le client.

131. Le client peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités.

132. Pour plus d’informations, cliquer ici [insérer un lien vers la notice légale].

 

21.      Propriété

21.1       Propriété intellectuelle

133. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société LES CREATEURS au bénéfice du client.

134. Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de la société CAPSUL et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de            la société LES CREATEURS ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

135. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la société LES CREATEURS, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

136. De même, les marques, signes distinctifs, plans, études, projets, modes d’emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et modèles de la société LES CREATEURS liés aux produits vendus notamment, de même que tous programmes informatiques, applicatifs, codes et informations liés restent sa propriété exclusive.

137. En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la société LES CREATEURS.

138. Le client accepte notamment de respecter tout contrat de licence d’utilisateur final éventuelle applicable aux produits commandés.

139. Le client s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété de la société LES CREATEURS ou de ses concédants sur le produit, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du Produit.

140. Dans le cas où le client demanderait la réalisation d’un produit avec l’apposition d’une marque (étiquette) de son choix par le couturier vendeur, le client garantit la société LES CREATEURS que le nom et/ou logo utilisé ne contrevient à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle pour utiliser le nom ou logo considéré notamment à titre d’étiquette sur le produit.

141. Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.

21.2       Méthodes et savoir-faire

142. La société LES CREATEURS conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

143. Cette clause Propriété survivra à la fin des présentes, et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.

 

22.      Assurance

144. La société LES CREATEURS et le vendeur attestent avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.

 

23.      Dispositions générales

23.1       Bonne foi

145. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

23.2       Sincérité

146. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

147. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

23.3       Intégralité

148. Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

149. Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

23.4       Titres

150. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

23.5       Nullité

151. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23.6       Tolérance

152. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

153. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

23.7       Cession

154. Le client accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par la société LES CREATEURS un à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

23.8       Indépendance des parties

155. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

156. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, Produits et personnels.

23.9       Sous-traitance

157. Le client autorise la société LES CREATEURS ou le vendeur à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des prestations. Dans ce cas, le client accepte que la société LES CREATEURS ou le vendeur divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

 

24.      Responsabilité

158. La société LES CREATEURS décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou bogues du Site. La société LES CREATEURS n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du Site. Le Site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Etant donné que la société LES CREATEURS ne peut contrôler ces sources externes, la société LES CREATEURS ne peut être tenue responsable des contenus, Produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. La société LES CREATEURS invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes. 

159. Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure ou si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur ou due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

160. Le vendeur ne saurait également être considéré comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou au fait du client.

161. Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

 

25.      Preuve et convention de preuve

162. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

163. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société CAPSUL seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

164. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué par la société CAPSUL et peuvent être produits à titre de preuve.

 

26.      Environnement

165. Par les présentes, le client est invité à prendre connaissance des informations portées à sa connaissance sur le Site s’agissant des spécificités relatives aux équipements notamment électriques et électroniques, en particulier pour ce qui concerne les modalités de tri des déchets ou encore les conditions de reprise de tels Produits.

 

27.      Langue

166. La langue faisant foi est le français.

167. Si les présentes conditions générales de vente venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

 

28.      Loi Applicable

168. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

169. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

 

29.      Règlement des litiges

170. L’utilisateur consommateur est informé par la société LES CREATEURS de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends avec son vendeur.

171. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

172. Conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

30.      Annexe

173. Les annexes aux présentes conditions générales sont les suivantes :

-              Annexe 1 : Formulaire de rétractation.

 

31.      Date de la dernière mise à jour

174. Dernière mise à jour le 17/08/2017.

 

ANNEXE I Formulaire de rétractation

 

Il est rappelé au client qu’il ne peut exercer son droit de rétractation qu’auprès du vendeur qu’il a sélectionné lors de sa commande.

Le client est invité à compléter et à renvoyer le présent formulaire s’il souhaite exercer son droit de rétractation :

A l'attention de : 

 

LES CREATEURS

Adresse postale : 12 rue Anselme 93400 Saint Ouen

Adresse électronique : hello@capsul-studio.co

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

[.], en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par ses clients de leur droit de rétractation. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires. A défaut, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Ces informations sont destinées à [.].

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les clients sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de leurs données. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail hello@capsul-studio.co, ou à l'adresse postale 12 rue Anselme 93400 Saint Ouen.

 

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